NOTE D'ACTUALITÉ MASTER 2 | L’incidence de la loi COPPA sur YouTube


5 min lu
13 Dec

Depuis peu, Youtube a décidé d’apporter des modifications à la collecte et l’utilisation des données sur les contenus conçus pour les enfants sur leur plateforme. Celles-ci visent à répondre aux préoccupations soulevées par la FTC (Federal Trade Commission) aux États-Unis, concernant le respect de la loi COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act).

Dans ce cadre, Youtube demande désormais aux créateurs de contenu en ligne de vérifier leurs vidéos lorsqu’ils les mettent en ligne sur la plateforme, et préciser si elles sont adaptées ou non aux enfants.

En effet, lors du téléchargement d’une vidéo sur Youtube, s’affiche désormais en encadré bleu le message suivant : « Vous êtes légalement tenu de respecter la loi COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) et/ou d’autres lois. Vous devez également nous indiquer si vos vidéos sont conçues pour les enfants ».

Se pose ainsi la question de savoir qu’est-ce qui va changer pour les les créateurs de contenu sur Youtube suite à la loi COPPA ?

 

 

La Federal Trade Commission (Commission Fédérale du Commerce) avait assigné en avril 2018 Google (et donc Youtube), car celui-ci présentait des publicités personnalisées pour les enfants qui utilisaient la plateforme.

A titre indicatif, il convient de préciser qu’il existe deux formes de publicités :

  • Les publicités contextualisées : par exemple, si l’on regarde une vidéo relative à une crédit immobilier, l’on trouvera par la suite sur d’autres sites web consultés des publicités en rapport avec ce sujet.
  • La publicité personnalisée (intéressant cette note) : c’est la publicité spécifique en fonction de l’historique de recherches de l’utilisateur.

Il convient de préciser qu’en l’état de la législation actuelle, un enfant ne peut avoir un compte Google (et donc un compte YouTube) avant 13 ans, pour éviter qu’il n’ait à communiquer ses nom, prénoms, adresse et autres coordonnées, car cela le mettrait en proie à des dangers potentiels sur le Net. De plus, ses données peuvent être récupérées grâce à l’activation des notifications, celles-ci permettant d’indiquer à l’enfant qu’une nouvelle vidéo est disponible sur une chaîne à laquelle il est abonné, il cliquera et cela donne des indications sur ses préférences. Les plateformes de réseaux sociaux n’ont donc pas le droit de recueillir ces informations sans le consentement des parents de l’enfant qui les utilise. Cependant, en pratique, il est évident que les enfants utilisent les comptes de leurs parents pour regarder des vidéos sans être forcément surveillés.


Au fil du temps, il s’est avéré que le plus gros danger pour les enfants était surtout celui des cookies (autrement dit, des fichiers stockés sur notre ordinateur et contenant nos informations personnelles). C’est dans ce cadre qu’en 2013, la FTC modifie ses recommandations en demandant aux plateformes de ne plus recueillir les données personnelles des enfants. Cependant, seul Youtube avait fait le choix de ne pas retirer cette fonctionnalité d’enregistrement des cookies pour les enfants, mais avait préféré opter pour une approche plus risquée, en se cachant derrière sa politique de confidentialité, énonçant expressément que Youtube était une plateforme réservée aux enfants de moins de 13 ans seulement.

En France, il existe une interdiction similaire instaurée par le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données). Dès lors, Google a été assigné et a dû payer des dommages et intérêts relatifs à la collecte de données des mineurs. S’est donc posé la question suivante : comment savoir si les enfants regardent des vidéos sur Youtube ?

La réponse est apparue claire aux dirigeants de la plateforme : ce sont les créateurs de contenu audiovisuel qui doivent aider à déterminer si le contenu posté est adapté ou non aux enfants. Forts de cette réponse, la plateforme Youtube a pu obtenir un délai pour installer un système permettant d’éviter que l’on collecte les données personnalisées des enfants. La date limite pour la mise en place de ce mécanisme est fixée au 1er janvier 2020.

A partir de cette date, aux États-Unis, les youtubeurs qui uploaderont leur vidéo devront obligatoirement indiquer si celle-ci est destinée ou non aux enfants. Dans la positive, la plateforme bloquera automatiquement certaines fonctionnalités afin d’éviter la collecte des données personnelles. Ainsi, la mesure principale de la nouvelle législation instaurée par la loi COPPA exige que Youtube prévoie un blocage des notifications et un blocage des commentaires pour les vidéos destinées aux enfants.

Il convient cependant de préciser que ces dispositifs ne concernent, pour le moment, que les États-Unis. Qu’en adviendra-t-il de la France ?

En effet, YouTube a élargi cette règle à toutes les plateformes de tous les pays. Pourquoi ? La plateforme a suivi une logique d’uniformisation du droit : il allait de soi que si les Etats-Unis adoptaient cette disposition, tous les autres pays suivraient ce mouvement tôt ou tard. Dès lors, le créateur de contenu en ligne, peu importe son pays de résidence, devra indiquer si sa vidéo est ou non destinée aux enfants, et devra vérifier également si toutes ses précédentes vidéos sont ou non en accord avec cette législation. Ce dernier bénéficie de la possibilité de cocher une seule case générale, indiquant : « Toute ma chaîne est destinée aux enfants ».  Cependant, il est vivement conseillé de déterminer la destination de chaque vidéo.

En conséquence, l’on peut prédire un manque à gagner pour les youtubeurs qui monétisent leurs vidéos et comptent sur leur popularité par les vues engendrées, puisque les notifications et les commentaires seront bloqués pour l’ensemble des visiteurs de la vidéo.

Notons qu’il apparaît fortement déconseillé pour les créateurs de contenu de passer outre ces dispositions, puisque Youtube se dédouane de toute responsabilité. En effet, si le youtubeur ne respecte pas cette exigence, c’est-à-dire qu’il fait le choix de publier sa vidéo en ne précisant pas qu’elle est destinée aux enfants pour garder actives les notifications et les commentaires, il encourra des poursuites pénales. Il convient de préciser que, pour le moment, seule la FTC peut exercer ces poursuites. Cependant, il apparaît clair que Youtube mettra sûrement en place des sanctions pour assurer le respect de ces nouvelles règles.

Enfin, se pose la question de savoir qu’est-ce que du contenu destiné aux enfants ? Youtube propose à ce titre une machine-learning, afin de déterminer automatiquement le contenu qui est leur est destiné. Néanmoins, le créateur de la vidéo devra impérativement l’indiquer.

Dès lors, si l’on est dans le cadre de la mise en ligne d’une comptine ou d’un contenu réservé aux enfants en bas âge, aucun problème ne sera rencontré par l’uploader : il devra cocher la case du respect de la législation COPPA. Cependant, s’il s’agit d’une vidéo de gaming, ou présentant un personnage connu par les enfants par exemple, YouTube proposera alors une liste, comme une grille de lecture, pour savoir s’il s’agit ou non d’un contenu destiné aux enfants. Alors, le premier problème sera celui de l’interprétation de la loi : se pose ainsi la question des critères pour parvenir à une réponse quant à la destination de la vidéo concernée. Est-ce qu’il y a des enfants figurent dans la vidéo ? Est-ce figurent dans la vidéo des célébrités, des personnages, des jeux que les enfants connaissent et aiment ?

Le second problème sera dès lors celui de la détermination de l’âge de l’enfant : qu’est-ce qu’un enfant au sens de la législation COPPA ? En effet, la question est épineuse, puisque la majorité n’est pas la même dans tous les pays, ni la limite d’âge pour créer un compte sur Google. En effet, on ne sait pas si un enfant est entendu de façon stricte comme ayant moins de 13 ans (au sens des conditions d’utilisation de Youtube), ou un autre âge déterminé autrement. Et le cas des adolescents ? Ceux-ci n’auront pas les mêmes centres d’intérêts que les enfants. Alors, que doit-on définir comme du “contenu pour les enfants” au sens strict ? Tant de questions ne trouvant pour le moment pas encore de réponse. 

Si beaucoup de questions restent pour le moment en suspens, les youtubeurs français peuvent être tranquilles : pour le moment, les règles ne s’appliquent qu’aux États-Unis. On peut supposer que la nouvelle législation sera davantage précise d’ici à son arrivée en France. A l’heure actuelle, le mieux à faire pour les créateurs de contenu est de déterminer le plus objectivement possible si la vidéo uploadée peut, ou non, être vue par des enfants.

 

Alors, pensez-vous qu’il aurait pu exister une autre solution pour éviter la collecte des données personnelles des enfants utilisant Youtube ?

 

 

Sources :

 

Modifications à venir concernant les contenus destinés aux enfants sur Youtube.com, Page support de Google : https://support.google.com/youtube/answer/9383587?hl=fr

“La fin de YouTube ? (Loi COPPA), vidéo de Lama Faché : https://www.youtube.com/watch?v=K-N6dsRregA

IGTV Instagram de Laure-Alice Bouvier, @loralisparis

Publiée sur http://www.iredic.fr/2019/12/13/lincidence-de-la-loi-coppa-sur-youtube/

Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.